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1 proroger la compétence
гл.Французско-русский универсальный словарь > proroger la compétence
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2 compétence
f1) компетенция; ведениеappartenir à la compétence — входить в компетенцию, относиться к компетенции;
attribuer la compétence — наделять компетенцией;
posséder une compétence reconnue en matière de droit international — являться признанным авторитетом в области международного права;
se reconnaître compétence — считать себя компетентным, считать себя вправе (напр. о суде);
transférer la compétence — передавать компетенцию [полномочия]
2) подсудностьdécliner la compétence — заявлять о неподсудности, ссылаться на неподсудность;
échapper à la compétence — быть неподсудным;
proroger la compétence — изменять подсудность;
relever de [rentrer dans] la compétence — относится к компетенции или к подсудности;
3) юрисдикция•donner compétence à la loi étrangère — указывать на применение иностранного закона ( о коллизионной норме)
- compétence administrativecompétence aux fins de connaître des infractions — юрисдикция в отношении преступлений [уголовных правонарушений]
- compétence arbitrale
- compétence d'attribution
- compétence d'autorité
- compétence civile
- compétence commerciale
- compétence de la compétance
- compétence complète
- compétence concurrente
- compétence conjointe
- compétence consultative
- compétence contentieuse
- compétence convenue
- compétence discrétionnaire
- compétence d'édiction
- compétence étatique
- compétence exclusive
- compétence d'exécution
- compétence des experts
- compétence externe
- compétence fonctionnelle
- compétence générale
- compétence gouvernementale
- compétence interne
- compétence judiciaire
- compétence juridictionnelle
- compétence juridique
- compétence législative
- compétence législative du juge étranger
- compétence liée
- compétence limitée
- compétence de la loi
- compétence de la loi du pavillon
- compétence matérielle
- compétence monétaire de l'Etat
- compétence multiple
- compétence nationale
- compétence nationale essentielle
- compétence nationale d'un Etat
- compétence nationale exclusive
- compétence obligatoire
- compétence pénale
- compétence personnelle
- compétence de pleine juridiction
- compétence en raison des affaires
- compétence à raison du lieu
- compétence à raison de la matière
- compétence à raison de la personne
- compétence ratione loci
- compétence ratione materiae
- compétence ratione personae
- compétence réelle
- compétence en référé
- compétence réglementaire
- compétence relative
- compétence de services publics
- compétence statutaire
- compétence subsidiaire de la loi du for
- compétence territoriale
- compétence territoriale particulière
- compétence du tribunal -
3 proroger
proroger [pʀɔʀɔʒe]➭ TABLE 3 transitive verb( = prolonger) [+ délai, durée] to extend ; ( = reporter) [+ échéance] to defer* * *pʀɔʀɔʒeverbe transitif ( reculer) to defer [date, échéance]; ( prolonger) to renew [contrat, passeport]; to extend [validité, délai]* * *pʀɔʀɔʒe vt1) [échéance] to put back, to defer, [délai] to extend2) [assemblée] to adjourn, to prorogue* * *proroger verb table: manger vtr1 ( reculer) to defer [date, échéance]; ( prolonger) to renew [contrat, passeport]; ( rallonger) to extend [validité, délai];2 ( suspendre) to adjourn [assemblée].[prɔrɔʒe] verbe transitif[traité] to renew[échéance] to defer
См. также в других словарях:
proroger — [ prɔrɔʒe ] v. tr. <conjug. : 3> • proroguer 1330; lat. prorogare 1 ♦ Renvoyer à une date ultérieure, accorder un délai à. Proroger une échéance. ♢ Faire durer au delà de la date d expiration fixée. ⇒ prolonger. Le délai a été prorogé. 2 ♦… … Encyclopédie Universelle
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prorogation — [ prɔrɔgasjɔ̃ ] n. f. • 1313; lat. prorogatio 1 ♦ Action de proroger; fixation d un terme à une date postérieure à celle qui avait été primitivement fixée. ⇒ prolongation. Prorogation de délai, de terme. « Sa grande affaire du moment était d… … Encyclopédie Universelle
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